CONCURRENCE - La liberté d’expression d’une entreprise peut être limitée si elle porte atteinte à la concurrence
Publié le :
20/06/2022
20
juin
juin
06
2022
Cass. com 1er juin 2022 n°19-20.999
La Cour de cassation, par une décision du 1er juin 2022, rappelle qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression. En l’espèce, un laboratoire pharmaceutique réalise une campagne de dénigrement à l’égard de médicaments fabriqués par une société concurrente. De plus, l’entreprise condamnée intervient de manière répétée, avec des arguments juridiques infondés, auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament, afin de la convaincre de refuser la délivrance au niveau national le statut de médicament générique aux produits concurrents. Sanctionnée par l’Autorité de la concurrence, la Haute juridiction confirme la condamnation et rejette le pourvoi.
Lire la décision...
Historique
-
La donation déguisée
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La validité juridique et fiscale d’une donation repose sur deux impératifs : Cet acte doit revêtir une intention libérale ; Et engendrer u... -
CONCURRENCE - La liberté d’expression d’une entreprise peut être limitée si elle porte atteinte à la concurrence
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. com 1er juin 2022 n°19-20.999
La Cour de cassation, par une décision du 1er juin 2022, rappelle qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression. -
La cession de patientèle
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Juridiquement, concernant l’exercice d’une profession médicale libérale, la patientèle se définit comme l’ensemble des patients actuels du praticie... -
FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772
La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents