Annonces immobilières non professionnelles : nouveautés au 1er juillet 2022
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
Alors que les professionnels de l’immobilier sont soumis depuis le 1er avril 2022 à de nouvelles obligations en matière d’affichage d’annonces immobilières, notamment concernant les mentions propres à l’encadrement des loyers et l’obligation d’indiquer le montant maximum des tarifs des différentes prestations, c’est au tour des annonces non professionnelles de subir des aménagements.
Ces nouvelles exigences ont été précisées par un arrêté du 21 avril 2022.
À partir du 1er juillet 2022, et dans l’objectif de permettre un niveau d’information équivalent entre les annonces de location immobilière publiées par les professionnels et les non-professionnels, les annonces émises par ces derniers devront impérativement comporter les mentions suivantes :
- Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables. Cette précision doit être suivie de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises », lesquelles peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » ;
- Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement de ces charges ;
- Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
- S’il s’agit d’une location meublée ;
- Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;
- La commune et, et pour les villes divisées en arrondissement au sens de l’article L 2511-3 du Code général des collectivités territoriales, la désignation de l’arrondissement où se situe le bien ;
- La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R 156-1 du code de la construction et de l'habitation.
Enfin, pour les biens situés dans les territoires où les dispositions relatives à l’encadrement du loyer sont appliquées, les annonces non professionnelles doivent préciser le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ».
Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». Étant précisé que la taille des caractères du montant du loyer mensuel doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
Ces obligations sont requises, quel que soit le support utilisé pour diffuser l’annonce immobilière et concernent toutes les annonces destinées à la conclusion d’un bail d'habitation soumis à la loi de 1989 ( location vide et meublée à usage de résidence principale, bail mobilité, etc.).
VILA Avocats
Historique
-
CONCURRENCE - La liberté d’expression d’une entreprise peut être limitée si elle porte atteinte à la concurrence
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. com 1er juin 2022 n°19-20.999
La Cour de cassation, par une décision du 1er juin 2022, rappelle qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression. -
La cession de patientèle
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Juridiquement, concernant l’exercice d’une profession médicale libérale, la patientèle se définit comme l’ensemble des patients actuels du praticie... -
FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772
La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents -
Annonces immobilières non professionnelles : nouveautés au 1er juillet 2022
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Articles / ImmobilierArticles
Alors que les professionnels de l’immobilier sont soumis depuis le 1er avril 2022 à de nouvelles obligations en matière d’affichage d’annonces immo...