ENVIRONNEMENT – Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres
Publié le :
02/06/2023
02
juin
juin
06
2023
Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023.
Il précise les pièces à joindre au dossier d’autorisation ou de déclaration, ainsi que les modalités de dépôt et d’instruction de ces demandes :
- Concernant une déclaration, le préfet de département dispose d’un mois pour s’opposer aux abattages d’arbres, à partir de la réception d’une déclaration complète;
- S’agissant d’une autorisation, le délai est porté à deux mois à compter de la réception d’une demande complète.
Tant que ces délais ne sont pas écoulés, le pétitionnaire ne peut pas commencer les opérations d’abattage. À défaut de réponse du préfet dans les délais indiqués, le pétitionnaire dispose d’une autorisation tacite.
Des pièces supplémentaires sont exigées lorsque l’autorisation est intégrée à une procédure d’autorisation environnementale, au sens des articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement.
Lorsque l’abattage d’arbres d’alignement est effectué sans avoir suivi la procédure de déclaration ou d’autorisation, l’article R. 350-31-I du Code de l’environnement prévoit une amende pour les contraventions de la cinquième classe.
Lire le décret…
Historique
-
ROUTIER – La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Veille JuridiqueCass. crim du 31 mai 2023, n°22-87.124
Au visa de l'article L. 121-3 du Code de la route, la Cour de cassation a rappelé que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par ce texte, en l’espèce une verbalisation pour excès de vitesse, doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l'intéressé... -
FAMILLE – Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Veille JuridiqueCass. civ. 1ère du 1er juin 2023, n°21-22.951
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil... -
IMMOBILIER – Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Veille JuridiqueCass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-12.870
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables... -
ENVIRONNEMENT – Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Veille JuridiqueDécret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023...