Historique
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PROCÉDURE CIVILE – Recevabilité de la demande : l’intérêt à agir doit-il être combiné avec une demande bien fondée ?
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 19 décembre 2024, n°23-15.351 Dans le cadre d’un procès civil, pour qu’une demande soit recevable, le demandeur doit avoir l’i... -
SANTÉ – Nouveaux praticiens associés contractuels temporaires : un cadre encadré
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels Un décret du 19 décembre 2024 vient instaurer le statut de p... -
CONSTRUCTION – Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 19 décembre 2024, n°23-12.652 Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitatio... -
SOCIAL – Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Cass. soc du 11 décembre 2024, n°23-13.332 La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’e...