ÉPISODE 9 - PACS et prêt immobilier : pas d’équivalence le maître mot reste la « solidarité »
Publié le :
09/03/2021
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Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision où l'analogie est faite entre l'aide matérielle entre partenaires de pacs et contribution aux charges du mariage entre époux.
Historique
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