SANTÉ – Le juge des libertés et de la détention a l'obligation de contester la mainlevée d’une mesure d’isolement dès lors qu’il n’a pas statué dans le délai imparti pour son renouvellement
Publié le :
14/10/2024
14
octobre
oct.
10
2024
Cass. civ 1ère du 25 septembre 2024, n°23-15.419
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement, le respect strict des garanties légales devient essentiel, notamment en ce qui concerne l'isolement, une mesure particulièrement restrictive de liberté.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, cette dernière a été amenée à statuer sur les conséquences d'une irrégularité dans une procédure d’isolement prolongée au sein d'un établissement psychiatrique.
En l’espèce, un patient avait été hospitalisé sans consentement et soumis à une mesure d'isolement. Cette mesure, régulièrement prorogée par le Juge des libertés et de la détention, a fait l'objet d'une nouvelle décision de prolongation le 14 janvier 2023. Le lendemain, le patient avait formé l’appel de cette décision. Toutefois, le premier président de la Cour d’appel n’avait eu connaissance de cet appel que le 16 janvier 2023 à 10h.
Le juge s’est alors estimé être dessaisi de l’affaire puisque le délai de 24 heures fixé par l’ancien article L 3222-5-1 du Code de la santé publique expirait à 10h15.
Toutefois, la Cour de cassation censure cette décision en rappelant que selon les anciens articles R. 3211-39 et R. 3211-44 du Code de la santé publique, le juge doit contester la mainlevée d’une mesure d’isolement dès lors qu’il n’a pas statué dans le délai imparti.
Lire la décision…
Historique
-
ROUTIER – Recours subrogatoire : quid de la faute de conduite de l’élève conducteur ?
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Alors qu'il conduisait une motocyclette et dispensait, à deux élèves qui le suivaient, l'une en motocyclette, l'autre en automobile, un cours de conduite, un moniteur d'auto-école a été victime d'un accident de la circulation qui a impliqué, dans un premier temps un camion circulant en sens inverse qui l'a percuté de face... -
FAMILLE – L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs... -
Quelle fiscalité pour un apport partiel d'actif ?
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
L’apport partiel d’actif (APA) est une opération courante dans le cadre de la réorganisation d’une entreprise, qui prend la forme d’un transfert d’... -
SANTÉ – Le juge des libertés et de la détention a l'obligation de contester la mainlevée d’une mesure d’isolement dès lors qu’il n’a pas statué dans le délai imparti pour son renouvellement
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement, le respect strict des garanties légales devient essentiel, notamment en ce qui concerne l'isolement, une mesure particulièrement restrictive de liberté...