PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Reconnaissance d’un savoir-faire traditionnel ou d’une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique : critères alternatifs et non cumulatifs
Publié le :
04/10/2023
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Cass. com du 27 septembre 2023, n°21-25.334
Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives
Par conséquent, doit être rejeté le pourvoi d’une société formé en contestation de l’homologation par l’INPI du cahier des charges de l'IG « Linge basque », reconnaissant le syndicat des tisseurs du linge basque d'origine comme organisme de défense et de gestion du produit bénéficiant de cette IG, au motif que la spécificité du savoir-faire permettant de l'attribuer essentiellement au département des Pyrénées-Atlantiques n’est pas démontrée.
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Historique
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Reconnaissance d’un savoir-faire traditionnel ou d’une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique : critères alternatifs et non cumulatifs
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 27 septembre 2023, n°21-25.334
Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique.. -
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Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
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