Nullité du pourvoi résultant de griefs causés par l’inexactitude de l’adresse du demandeur
Publié le :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
L’article 975 du Code de procédure civile fixe les éléments nécessaires pour la formation de la déclaration de pourvoi, dont le défaut d’une de ces données entraine la nullité.
Parmi ces conditions, l’adresse du demandeur personne physique au pourvoi est obligatoire.
La Cour de cassation a récemment analysé la portée de cette disposition concernant l’inexactitude de l’adresse du demandeur dans le contexte d’une affaire relative à un enlèvement international d’enfant.
Pour rappel, la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 détermine les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant et, l’article 3 le définit comme le déplacement ou le non-retour d’enfant, constituant des agissements illicites.
C’est sur ce fondement que le père d’un enfant né en Suède saisi les autorités suédoises, suite au départ pour la France de la mère avec l’enfant du couple. De son côté la mère saisi le juge aux affaires familiales pour demande de fixation des modalités de l’exercice de l’autorité parentale, mais le Procureur de la République l’assigne aux fins de voir ordonner le retour immédiat de l’enfant au domicile du père, en Suède.
La Cour d’appel saisie accueille la demande du Procureur et statut sur la requête de la mère en déclarant le juge français incompétent.
La mère forme alors un pourvoi en cassation mais le père de l’enfant soulève l’irrecevabilité de ce dernier. En appui à ses prétentions il fait valoir le fait que dans sa déclaration de pourvoi, la mère de l’enfant fait mention d’une adresse de domicile en France, où l’huissier n’est pas parvenu à la trouver. Le père motive sa demande sur le préjudice que lui cause cette irrégularité puisqu’elle fait obstacle à l’exécution de l’arrêt ayant ordonné le retour immédiat de l’enfant à son domicile.
La Cour de cassation déclare en effet le pourvoi irrecevable. Pour la première chambre civile « l’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l’article 975 du Code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ».
Pour la Haute juridiction, en matière d’enlèvement international d’enfant il apparait que l’inexactitude sur le domicile d’un des parents caractérise un grief, tant elle tend à nuire à l’exécution d’une décision prévoyant le retour de l’enfant au domicile d’une des parties.
Référence de l’arrêt : Cass. civ 1ère 20 septembre 2019 n°18-20.222
VERBATEAM AVOCATS
Historique
-
La réception des travaux
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La phase la réception des travaux constitue la dernière étape du chantier, lorsque ce dernier est terminé et que le bien est prêt à être livré. Ell... -
Nullité du pourvoi résultant de griefs causés par l’inexactitude de l’adresse du demandeur
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Articles / DiversArticles
L’article 975 du Code de procédure civile fixe les éléments nécessaires pour la formation de la déclaration de pourvoi, dont le défaut d’une de ces...
-
Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Articles / PublicArticles
Toute construction requiert normalement une autorisation délivrée par les services d’urbanisme. Une telle autorisation peut toujours être contestée... -
Point de départ de la créance de salaire différé
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020ArticlesArticles / Rural
Il est fréquent dans les exploitations agricoles familiales que les enfants participent à la mise en valeur de celle-ci par leur travail, sans perc...