Le harcèlement sexuel
Publié le :
03/08/2022
03
août
août
08
2022
Le droit pénal a été long pour apporter une description précise de ce délit contemporain, qu’est le harcèlement sexuel, né sous l’impulsion de la société civile, notamment grâce aux organisations féministes ayant pour mission de défendre les droits des femmes. Le constat d’une intolérance grandissante face à des situations indésirables et néfastes, en particulier, sur le quotidien des femmes, a rendu nécessaire pour le législateur un travail de prévention, mais surtout de permettre la dénonciation et la réparation du préjudice des victimes de harcèlement sexuel. Dans un souci de satisfaction de l’objectif d’égalité homme / femme poursuivi par le droit, la protection contre ce délit est aussi ouverte aux hommes.
Le harcèlement sexuel est un sujet complexe, la perception d’un acte à réprimander varie d’un individu à un autre, c’est pourquoi il est difficile de le cerner et le définir.
La définition du harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est défini à l’article 222-33 du Code pénal comme le fait « d’imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste ». Pour la personne qui les reçoit, les faits ont pour conséquences de porter atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou encore de créer une situation intimidante, hostile ou offensante.Le harcèlement sexuel par assimilation plus connue, il consiste pour son auteur à exercer une pression sur la victime dans le but d’obtenir, pour lui ou un autre, des faveurs sexuelles, sans nécessairement répéter son action.
Ce sont des éléments de circonstances qui caractérisent le harcèlement sexuel. Une victime de harcèlement peut subir la situation compromettante créée par un auteur, ou plusieurs auteurs quand il existe une concertation. Il est fréquent que les faits de harcèlement soient commis de manière répétitive, cette réitération d’agissements gênants laisse paraître une intention de nuire.
La protection contre le harcèlement sexuel
Dans la lutte contre le harcèlement sexuel, plusieurs dispositifs sont mis en place pour permettre à la victime de mettre fin à la situation et d’obtenir une réparation.Pour mettre fin à la situation, il est possible : d’appeler la police ou contacter par messagerie, alerter sa hiérarchie dans le cadre d’une situation de harcèlement au travail, de faire appel à des associations d’aide aux victimes, de demander de l’aide dans l’espace public, etc.
Pour obtenir une condamnation et une réparation, la victime doit agir avant la fin du délai de prescription fixé à six ans à partir du jour où le dernier fait répréhensible est commis, il faut porter plainte auprès de la police et, lors de la procédure, l’apport de preuve est nécessaire pour aboutir à une condamnation.
Illustration succincte du harcèlement sexuel
Afin de mieux comprendre le sujet, il convient de donner quelques exemples de faits pouvant être admis comme du harcèlement sexuel. Concrètement, il peut se manifester par des gestes déplacés, une main placée sur la cuisse, des allusions ou plaisanteries gênantes, du chantage, l’affichage d’images à caractère sexuel ou pornographique, des propositions obscènes, etc.Depuis le 31 mars 2022, la loi pour renforcer la prévention santé au travail interprète le sexisme comme un fait de harcèlement sexuel, avant le comportement était seulement discriminatoire. En effet, le lieu de travail étant un lieu préférentiel pour le harcèlement sexuel, la protection à son égard s’en voit renforcée.
Dans l’espace public les manifestations les plus courantes peuvent être de : siffler une personne dans la rue, effectuer des commentaires sur le physique, ne pas accepter un refus ou une absence de réponse et réagir de manière impolie, menacer une personne pour qu’elle accepte les avances.
Parfois, l’auteur de harcèlement sexuel pourra aller jusqu’à commettre un délit d’agression sexuelle.
Les sanctions du harcèlement sexuel
L’article 222-33 du Code pénal énonce les peines auxquelles s’expose un auteur de faits de harcèlement sexuel.Le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Il existe des circonstances aggravantes susceptibles d’alourdir la peine, ainsi elle est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, pour certains faits ou circonstances :
- Abus d’autorité et de pouvoir ;
- La victime est un mineur de quinze ans ;
- La victime est atteinte d’une vulnérabilité apparente ou connue ;
- La victime est en situation de dépendance économique connue ;
- Complicité et pluralité d’auteurs ;
- Cyberharcèlement (utilisation des télécommunications : réseaux sociaux, emails, site internet...) ;
- Présence d’un mineur lors de la commission des faits ;
- Être un ascendant ou un représentant de la victime.
L’article 621-1 du Code pénal prévoit l’incrimination de l’outrage sexiste se définit comme des comportements et propos à connotations sexuelles imposées à une personne en raison de son genre ou son sexe ; cette contravention est punie par une amende de 4ème classe de 750 € et qui en cas de circonstances aggravantes devient une amende de 5ème classe de 1500 € et en cas de récidive de 3000 € (Article 131-13 Code pénal).
Me Sophie FERRY
Historique
-
Le harcèlement sexuel
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Le droit pénal a été long pour apporter une description précise de ce délit contemporain, qu’est le harcèlement sexuel, né sous l’impulsion de la s...
-
L'obligation de remise en état des ICPE
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sont celles susceptibles, de par leurs activités dangereuses, de créer des... -
Questionnement sur la possible contestation des normes de droit souple en contentieux administratif
Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022Articles / PublicArticles
L’invocabilité des normes est, en matière de contentieux administratif, une question centrale. La spécification et la segmentation de cette branche... -
Emprunts bancaires et extension du droit à l'oubli
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le 17 février 2022, le Parlement français a définitivement adopté une proposition de loi longtemps attendue par les anciens patients atteints d’une...