FISCAL – Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
Publié le :
02/12/2024
02
décembre
déc.
12
2024
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-14.351
Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En cas de manquement, il engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer le préjudice subi par le cocontractant.
En l’espèce, un investisseur avait participé à un programme de défiscalisation en investissant dans l’acquisition et la location de centrales photovoltaïques, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt. Cependant, l’administration fiscale remet en cause ces avantages, estimant que les conditions d’éligibilité n’étaient pas remplies, notamment en raison de l’absence d’un dossier complet de demande de raccordement au réseau public d’EDF avant le 31 décembre 2010.
La Cour d'appel condamne la société qui a conçu le programme de défiscalisation à lui verser des dommages et intérêts pour réparer son préjudice matériel et immatériel.
Cette condamnation est validée par la Cour de cassation qui rappelle que le monteur d’une opération de défiscalisation est contractuellement tenu de concevoir un investissement satisfaisant aux conditions d’éligibilité fiscale.
Elle souligne que dès 2010, la nécessité de déposer un dossier complet de raccordement au réseau était prévisible, compte tenu de la réglementation applicable et de la jurisprudence administrative. L’absence de dépôt de ce dossier avant le 31 décembre 2010 constitue un manquement contractuel.
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