EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.
Historique
-
EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022PODCASTS
Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.
-
PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : le demandeur n’a pas à justifier de l’originalité des créations revendiquées pour solliciter cette procédure
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. civ. 1, 6 avril 2022, n°20-19.034
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, précise qu’un auteur et ses ayants droit ont la qualité pour agir en contrefaçon, et faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier de l’originalité de l’œuvre de l’esprit sur laquelle ils estiment être investis des droits d’auteur. -
Le constat d’huissier avant travaux
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Quelle que soit la nature des travaux envisagés : rénovation, construction ou démolition, le constat d’huissier revêt une force probante en plus de... -
PENAL - Preuve de l’habilitation d’un établissement à pratiquer des actes médicaux
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. crim 10 mai 2022, n°21-84.951 La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que la pratique de la cryothérapie dite « c...