Publié le :
01/08/2024
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Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-17.252
Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un form...
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01/08/2024
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Cass. civ 3ème du 11 juillet, n°23-17.366
Avant d’entamer toute procédure judiciaire, les parties à un litige peuvent recourir à un mode amiable...
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31/07/2024
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Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°24-40.012
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi n...
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31/07/2024
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Cass, mixte du 19 juillet 2024, n°22-18.729
Si l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent...
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31/07/2024
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Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-22.488
Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions...
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30/07/2024
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Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°23-11.492
Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneau...
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30/07/2024
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Cass. civ 2ème du 11 juillet 2024, n°23-10.068
L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas...
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30/07/2024
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CJUE du 11 juillet 2024, n°C‑19/623 Plamaro
Si le renvoi préjudiciel permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice d...
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29/07/2024
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2024
09h00
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Lorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en bon état, et si des dégradations sont constatées, des indemnités sont alors dues au bailleur en réparation de son préjudice...