ROUTIER – Un nouveau décret pour renforcer la sécurité routière
Publié le :
24/06/2024
24
juin
juin
06
2024
Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières
Le décret entré en vigueur le 12 juin 2024 apporte de nouvelles précisions en matière de sécurité routière, notamment en simplifiant la constatation des infractions et le durcissement des sanctions.
Le décret étend la liste des infractions pouvant être constatées par les forces de l’ordre sans interception, c’est-à-dire par vidéo-verbalisation ou à la volée. Il s’agit des infractions liées au franchissement des passages à niveau et au non-respect des dispositions de sécurité prises localement concernant le passage des ponts ou de l’interdiction d’accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules.
Les rodéos urbains, à savoir toutes manœuvres acrobatiques sur une voie ouverte à la circulation publique, peuvent désormais être punis par :
- Une contravention de 3e classe (amende de 68 €) ;
- Une perte de deux points sur le permis de conduire ;
- Une éventuelle suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
- L’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le non-respect des règles relatives au franchissement des passages à niveau peut, outre la perte de quatre points du permis de conduire, entraîner l’immobilisation du véhicule, la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ainsi que l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Lorsqu’un véhicule est maintenu en circulation alors que le certificat d’immatriculation a été retiré ou qu’il fait l’objet d’une interdiction de circuler, il peut être immobilisé et mis en fourrière.
Lire la décision…
Historique
-
ROUTIER – Un nouveau décret pour renforcer la sécurité routière
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Veille Juridique
Le décret entré en vigueur le 12 juin 2024 apporte de nouvelles précisions en matière de sécurité routière, notamment en simplifiant la constatation des infractions et le durcissement des sanctions...
-
SANTÉ – Nouveautés en matière d’organisation et de fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS)
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Veille Juridique
Le décret du 14 juin 2024, relatif à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins, définit l’organisation et le fonctionnement du service d’accès aux soins, initialement prévu à l’article L.6311-3 du Code de la santé publique... -
COMMERCIAL – Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Veille Juridique
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Protection des marques renommées et déchéance pour non-usage sérieux
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Veille JuridiqueEn vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la protection spécifique des marques renommées s’applique aussi bien pour des produits ou services non similaires que pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque...