IMMOBILIER – Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le :
05/07/2024
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Cass. civ 3ème du 13 juin 2024, n° 23-11.053
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable.
À défaut, toute personne transformant irrégulièrement un local s’expose à une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € par local selon l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation.
La Cour de cassation considère qu’un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lors de sa réunion avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.
En conséquence, doit être censuré l’arrêt d’appel qui considère que le local issu de la réunion de deux lots ne peut être considéré comme étant affecté dans son entier à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970.
Au contraire, le local étant, pour partie, composé d’un local affecté à l’usage d’habitation à la date de référence, sa location pour de courtes durées constituait un changement d’usage soumis à autorisation pour le lot concerné.
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Historique
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