IMMOBILIER – Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Publié le :
27/04/2023
27
avril
avr.
04
2023
Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-15.529
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une diminution de loyer.
En appel, les occupants sont déboutés de leur demande, jugée irrecevable, la juridiction considérant que leur requête concernant la diminution de loyer, formée par les locataires en cours d'instance, n'avait été précédée d'aucune tentative de solution amiable.
Rappelant l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui précise qu’à défaut d'accord entre les parties sur une diminution de loyer proportionnée à l'écart constaté entre la surface habitable réelle et la surface indiquée au bail ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer, et que ce délai constitue un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur, la Cour de cassation rejette également le pourvoi des locataires.
En effet, la Haute juridiction, en s’appuyant sur les constatations opérées par la Cour d’appel concernant le fait que la demande de diminution de loyer formée par les locataires en cours d'instance, n'avait été précédée d'aucune tentative de solution amiable, juge qu'est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur.
Lire la décision…
Historique
-
PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-85.243
Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect d’une infraction... -
SOCIAL – Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié
La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, a instauré une présomption simple de démission en cas d’abandon volontaire de son poste par le salarié... -
IMMOBILIER – Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-15.529
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une diminution de loyer... -
ASSURANCES – Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-23.712
Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement...