Fiscal - CFE et période de référence
Publié le :
09/05/2022
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Conseil d'État du 14 avril 2022, 9ème chambre, n°439812
Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur la base imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans cette décision, le juge administratif explicite que le paiement de la cotisation foncière des entreprises a pour base les biens soumis à la taxe foncière possédés par l’entreprise à la fin de la période de référence. Ainsi, un bien acquis durant la période de référence est soumis à cette cotisation.
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Historique
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Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur la base imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans cette décision, le juge administratif explicite que le paiement de la cotisation foncière des entreprises a pour base