DROIT PUBLIC - Prescription décennale dans le cadre d'un marché public
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
Conseil d'État 7ème et 2ème chambres réunies du 12 avril 2022, n°448946
Selon la Haute juridiction administrative, le principe de la prescription de la garantie décennale (fixée à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage), s’applique au champ d’un ouvrage public, et plus précisément dans le cadre d’une action en responsabilité entre l'administration, maître d’ouvrage, et son sous-traitant.
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Historique
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Par le biais d’un arrêt parût le 30 mars dernier, la Cour de cassation accroît la différenciation entre la confiscation d’un bien immeuble détenu par deux personnes en indivision, et le bien détenu par deux époux mariés sous le régime de communauté de biens...