Consommation & RGPD - Une association de défense des consommateurs peut agir contre des atteintes aux protections des données personnelles, même sans mandat
Publié le :
10/05/2022
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CJUE, 28 avril 2022, C-319/20, Meta Platforms Ireland
La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 28 avril 2022, estime que les associations de défense des consommateurs, telles que UFC-Que choisir, peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel. La Cour précise qu’une telle action peut être introduite indépendamment de la violation concrète du droit à la protection des données d’une personne concernée, et même en l’absence d’un mandat.
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Historique
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La Cour de cassation, par une décision du 20 avril 2022, précise qu’une personne physique qui souscrit à un emprunt auprès d’une banque, afin de financer l’acquisition de parts sociales, perd sa qualité de consommateur uniquement s’il agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle... -
Immobilier – La renonciation de l’acquéreur à procéder à un diagnostic pour la présence de mérule le prive de recours
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. civ 3ème 16 mars 2022 n°20-22.341
S’il n’est pas rapporté la preuve de la connaissance de l’agent immobilier de la présence de mérule dans l’immeuble et d’une dissimulation de cette information, et que constat est fait que l’acquéreur, professionnel de l’immobilier, a acquis le bien en connaissance de son état de vétusté.. -
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Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Veille JuridiqueConseil d'État du 14 avril 2022, 9ème chambre, n°439812
Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur la base imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans cette décision, le juge administratif explicite que le paiement de la cotisation foncière des entreprises a pour base