ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Publié le :
02/09/2022
02
septembre
sept.
09
2022
Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats.
En l’espèce, une assurée demande à bénéficier des garanties des deux contrats d’assurance souscrits, à la suite d’un accident du travail, mais l’assureur lui refuse l’indemnisation et résilie les polices, sous prétexte qu’elle a dissimulé l’existence d’une maladie génétique lors de la souscription.
La juridiction d’appel rejette la demande d’indemnisation de l’assurée, au motif qu’il était impossible pour elle, à la date de la déclaration, de faire abstraction de l’existence d’un tel diagnostic, puisque depuis près d’un an, elle avait entrepris des explorations génétiques aux fins de recherche et de diagnostic chez elle d'une potentielle maladie génétique héréditaire, dont sont atteints ses deux enfants.
La Haute juridiction sanctionne cette position au visa des articles L 113-2 et L 113-8 du code des assurances et les articles L 133-1 et L 1141-1 du code de la santé publique
Lire la décision...
Historique
-
CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 31 août 2022 n°21-12.968
Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
-
ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022Veille JuridiqueCass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats... -
ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022Veille JuridiqueCass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats... -
SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.738
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...