AFFAIRES - Banqueroute : la Cour de cassation précise les modalités de l’action civile des créanciers et des actionnaires
Publié le :
05/07/2022
05
juillet
juil.
07
2022
Cass. crim., 22 juin 2022, n°21-83.036
La Cour de cassation dans une décision du 22 juin 2022, précise, au visa des articles 654-17 du Code de commerce, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, que « l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ». Ainsi, dans le cadre d’une entreprise en banqueroute, les actionnaires de la société débitrice et les créanciers ne peuvent se constituer partie civile, qu’à la condition d’invoquer un préjudice distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre l’entreprise débitrice. La Cour casse et annule donc l’arrêt qui ne précise pas le préjudice occasionné aux parties civiles afin de condamner le demandeur.
Lire la décision...
Historique
-
PENAL - Plainte préalable et absence de formalisme nécessaire
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueCass. crim 21 avril 2022 n°21-82.877
Pour la Cour de cassation, la correcte interprétation de l’article 85 du Code de procédure pénal revient à dire qu’une information relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et portée, -
AFFAIRES - Banqueroute : la Cour de cassation précise les modalités de l’action civile des créanciers et des actionnaires
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueLa Cour de cassation dans une décision du 22 juin 2022, précise, au visa des articles 654-17 du Code de commerce, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, que « l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction »...
-
PUBLIC - Preuve par la légalisation d’un acte d’Etat civil émanant d’un Etat étranger
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueConseil d'État du 21 juin 2022, 2ème et 7ème chambre réunies n°457494
Pour le Conseil d’État, si le caractère probant d’un acte d’État civil étranger est contestable par une administration... -
CONSOMMATION - Panneaux photovoltaïques : le professionnel doit indiquer de manière précise le délai de délivrance dans le contrat
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Veille JuridiqueLa Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, rappelle, au visa de l’article L.111-1 3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s'engage à délivrer le bien...