URBANISME – Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
Cass. civ 3ème du 7 mars 2024, n° 23-12.754
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier appartenant à une personne privée.
En raison de l’importante atteinte que cette procédure cause au droit de propriété, elle n’est possible que pour la réalisation d’un objectif d’utilité publique, en contrepartie du versement d’une indemnité, et doit respecter un formalisme assez strict.
C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation affirme que le juge de l'expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l'autorité expropriante n'a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l'arrêté de cessibilité.
Elle conclut que la seule mention de recherches infructueuses des héritiers sur le certificat d'affichage en mairie est insuffisante pour en caractériser l'existence et censure l’ordonnance ayant déclaré la parcelle litigieuse expropriée.
Lire la décision…
Historique
-
URBANISME – Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier appartenant à une personne privée...
-
SOCIAL – L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Veille Juridique
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat. Les deux parties doivent donc consentir au principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens... -
SÛRETÉS – Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Veille Juridique
Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance du 14 mai 2016, n’impose pas au créancier d’obligation légale de vérification des déclarations fournies par une caution, il lui incombe toutefois de vérifier la situation patrimoniale de cette dernière avant la souscription du cautionnement... -
RESPONSABILITÉ – Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Veille Juridique
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat de travail si aucun reclassement n’est possible ou si le reclassement proposé a été refusé par le salarié...