SÛRETÉS – Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié !
Publié le :
25/05/2023
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Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, en application de l’ordonnance n° 2021-1887 du 15 septembre 2021, a été publié au Journal officiel le 16 mai 2023.
Ce décret dispose que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l’habitat indigne et les saisies pénales de fonds de commerce devront faire l’objet d’une inscription au registre des sûretés mobilières. En outre, les modalités de transfert au registre des sûretés mobilières des stocks des inscriptions prises antérieurement au 1er janvier 2023 sont précisées.
Par ailleurs, le décret modifie le critère de désignation du greffier territorialement compétent pour les inscriptions des opérations de crédit-bail en matière mobilière, les contrats portant sur un bien, qui ont fait l’objet d’une publicité, conformément aux dispositions de l’article L.624-10 du Code de commerce et les nantissements conventionnels de parts sociales.
Enfin, la notion de « catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient », initialement requise pour les inscriptions de gage sans dépossession, est supprimée.
Lire le décret…
Historique
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Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une société avait fait pratiquer, par un nantissement provisoire des parts sociales détenues un associé dans son capital social, dont la mainlevée avait été ordonnée par un jugement et confirmée par un arrêt... -
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Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, en application de l’ordonnance n° 2021-1887 du 15 septembre 2021, a été publié au Journal officiel le 16 mai 2023... -
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Cass. com du 17 mai 2023, n°19-25.007
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