OBLIGATION – Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat
Publié le :
19/09/2023
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Cass. civ. 3ème du14 septembre 2023, n°22-18.642
Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la mise en conformité de son cabinet médical, en vue de répondre aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Le 12 juin 2018, la société indique vouloir mettre fin au contrat, et a demandé le paiement du solde de ses honoraires. Le maître d’œuvre a sollicité le remboursement des sommes versées qui avait été remis à cette dernière, au motif qu’une condition suspensive de l’obtention d’un prêt n’a pas été remplie par le maître d’ouvrage.
La Cour de cassation, se basant sur la décision rendue par la Cour d’appel, rappelle que le sort de la condition suspensive insérée dans un tel contrat s’apprécie au moment où la résiliation est effective.
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Historique
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Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la mise en conformité de son cabinet médical, en vue de répondre aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite...