IMMOBILIER – Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Publié le :
08/06/2023
08
juin
juin
06
2023
Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-23.167
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire.
L’acheteur a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation de ses préjudices en invoquant une discordance entre les mentions relatives à la consistance du bien acquis figurant dans le cahier des charges et celles rapportées au cadastre.
La Cour d’appel de Paris a débouté le demandeur qui s’est alors pourvu en cassation.
Le 17 mai 2023, la Cour de cassation relève que les juges du fond ont constaté les investigations menées par le notaire ainsi que la conformité du cahier des charges avec le jugement de licitation et les déclarations du vendeur. La Cour d’appel retient qu’il n’appartenait pas au notaire d’effectuer de plus amples investigations pour vérifier l’étendue des droits du vendeur, notamment par des documents administratifs ayant seulement une vocation fiscale, tels qu’un extrait cadastral.
La Haute juridiction considère que la Cour d’appel a pu en déduire, à bon droit, qu’en l’absence d’éléments de nature à faire naître un doute sur la conformité de la description intérieure de l’immeuble aux règles administratives, le notaire n’a commis aucune faute dans l’établissement du cahier des charges.
Lire la décision…
Historique
-
IMMIGRATION – Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d’état des ascendants
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-50.068
L’article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle... -
COMMERCIAL – Le statut d’agent commercial dépend des conditions d’exercice de l’activité
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. com du 17 mai 2023, n°21-23.533
Une SAS, commercialisant des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs, a conclu un partenariat avec deux banques en vertu duquel elles lui confiaient la mission de vendre une sélection de biens immobiliers à des clients qu’elles lui adressaient... -
IMMOBILIER – Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-23.167
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. com du 17 mai 2023, n°22-110.744
Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) constatant la déchéance d’un brevet est irrecevable, et l’empêchement du mandataire ne constitue pas une excuse légitime à l’égard du breveté...