COMMERCIAL – Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Cass. com du 15 mai 2024, n°23-10.696
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels.
Dans une décision rendue le 15 mai 2024, la Cour de cassation a jugé irrecevable le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en l’absence de constatation des premiers juges établissant que les contrats en cause affecteraient sensiblement le commerce entre États membres.
Le rejet de ce moyen découle de la méconnaissance de l’article 101 du TFUE, de l’article 3 du Règlement CE n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 101 du TFUE ou des articles 2, 3 et 4 du Règlement européen n° 330/2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3 précité à des catégories d’accords verticaux, et de pratiques concertées.
Historique
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COMMERCIAL – Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Veille Juridique
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels...
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PÉNAL DES AFFAIRES – Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Veille Juridique
En vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis... -
SOCIAL – L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Veille Juridique
En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification... -
PÉNAL – Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Veille Juridique
En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction décide, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, de ne pas appliquer cette diminution de peine...