PROCÉDURE CIVILE – Rappel de structuration des conclusions d’appel
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
janv.
01
2025
Cass. Civ 3ème du 9 janvier 2025, n°22-13.911
En matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile régit la structuration des conclusions. Cet article limite la prise en compte par le juge des écritures des parties en ne prenant en compte que les prétentions énoncées au dispositif et en n’examinant que les moyens invoqués dans la discussion.
Dans son pourvoi, un copropriétaire faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier de l’avoir débouté de sa demande en nullité d’une assemblée générale au motif que seul le moyen concernant la comptabilisation des millièmes de copropriété pouvait être examiné, les autres moyens étant uniquement mentionnés dans le dispositif et non développés dans la partie discussion.
C’est sur le terrain de la violation de l’article 16 du Code de procédure civile que le demandeur au pourvoi fonde son argumentation, en invoquant notamment que l’invocation de l’article 954 du Code de procédure civile par les juges du fond relevait d’un moyen de droit soulevé d’office.
C’est au double visa de l’article 16 et de l’article 954 du Code de procédure civile que la Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant, d’une part, que l’article 954 du Code de procédure civile a pour objectif la bonne administration de la justice et limite l’étendue des prétentions sur lesquelles la Cour statue et sur les moyens pris en compte.
D’autre part, elle vient affirmer qu’en n’examinant pas les moyens invoqués dans la partie discussion, la Cour d’appel n’a pas relevé d’office un moyen de droit.
Par cet arrêt, la Haute juridiction met implicitement en garde les avocats, ces derniers devront s’attacher à développer les moyens au soutien de leurs prétentions sous risque de voir leurs prétentions non examinées.
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