Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale
Publié le :
09/04/2021
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Dans le domaine de la construction, les litiges liés à des désordres de nature décennale peuvent entraîner la prise en charge des travaux de reprise par l’assureur dommages-ouvrage.
Mais le coût de la souscription d’une assurance dommages-ouvrage ainsi que les frais de maîtrise d’œuvre peuvent-ils figurer dans ce poste de réparation ?
Pour répondre à cette interrogation, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 21 janvier dernier, fait une application stricte du principe de réparation intégrale du préjudice.
Dans les faits, une architecte confie à son époux, également architecte, la maîtrise d’œuvre d’un projet de rénovation et d’extension d’une maison d’habitation.
A cette fin, celui-ci fait appel à plusieurs entreprises.
Entretemps, les époux divorcent et l’architecte quitte le chantier.
Se plaignant notamment de divers désordres, l’épouse assigne les différentes entreprises en réparation de ses préjudices, ainsi que son ex-époux en sa qualité de maître d’œuvre.
Parmi les différentes demandes, la Cour d’appel rejette celle relative à l’indemnisation du coût de l’assurance dommages-ouvrage et des frais de maîtrise d’œuvre, nécessaires à la réalisation des travaux de reprise des désordres.
La juridiction du second degré estime que, d’une part, l’épouse n’a pas souscrit une assurance dommages-ouvrage pour les travaux d’origine et que, d’autre part, il n’est pas rapporté la preuve, s’agissant du remboursement des frais de maîtrise d’œuvre, que son ex-mari ait été payé pour accomplir cette mission.
La Cour de cassation, à laquelle la décision est soumise, ne partage pas cette analyse et censure cet arrêt au visa de l’article 1792 du Code civil.
Selon elle, le coût de l'assurance dommages-ouvrage et les frais de maîtrise d'œuvre afférents aux travaux de reprise sont indemnisables au titre de la responsabilité décennale.
En effet, les dépenses correspondantes ne sont pas dissociables du coût des travaux réparatoires et constituent un dommage direct indemnisable.
Etant tenu de préfinancer la totalité du montant des travaux de reprise des désordres dès lors que ces derniers relèvent de la garantie décennale, l’assureur dommages-ouvrage doit alors indemniser le coût de la souscription de l’assurance dommages-ouvrage.
Autrement dit, les frais de maîtrise d’œuvre et le coût de la souscription d’une assurance dommages-ouvrage étant la conséquence directe des désordres, ils ne peuvent être exclus des dépenses de réparation.
JURIDIAL
Référence de l’Arrêt : Cass. civ 3ème 21 janvier 2021 n°19-16.434
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