Rupture conventionnelle : ce qui a changé au 1er septembre 2023
Une réforme peut en cacher une autre…
A l’occasion de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, le législateur a également opéré des modifications sur le régime de la rupture conventionnelle.
En pratique, le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle se trouve modifié depuis le 1er septembre 2023.
Rappelons que la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail, par lequel salarié et employeur s’entendent pour mettre fin, de manière amiable, à leur relation contractuelle, accord ensuite soumis à homologation de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP), et qui ouvre droit au versement d’une indemnité de rupture conventionnelle par l’employeur, au bénéfice du salarié.
Cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement à laquelle pourrait prétendre le salarié. Elle est calculée selon l’ancienneté et la rémunération moyenne du salarié sortant.
Jusqu’à présent, l’indemnité de rupture conventionnelle bénéficiait, en principe, d’une exonération de cotisations sociales, de CSG et CRDS dans la limite de deux fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit environ 88 000 € en 2023) ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 PASS.
Pour l’employeur, cette indemnité était soumise à un forfait social de 20% sur le montant exonéré de cotisations sociales.
Les salariés qui avaient atteint l’âge légal et qui pouvaient donc bénéficier d’une pension retraite (que ce soit ou non à taux plein) étaient exclus des exonérations : leur indemnité était intégralement soumise à charges, à CSG-CRDS et à impôt sur le revenu.
Désavantageux pour les salariés ayant atteint l’âge légal, le régime de la rupture conventionnelle était en revanche attractif pour les employeurs qui échappaient ainsi au paiement d’une contribution patronale de 50% de l’indemnité de mise à la retraite versée au salarié.
Le nouveau régime entré en vigueur au 1er septembre 2023, supprime désormais le forfait social de 20%, au bénéfice d’une contribution unique de 30% de l’indemnité versée, mise à la charge de l’employeur, indépendamment de la situation du salarié, notamment de sa possibilité de pouvoir bénéficier d’une pension de retraite.
La réforme opère également une unification du régime social des indemnités de rupture versée aux « seniors » puisque l’indemnité de mise à la retraite sera, elle aussi, soumise à la contribution patronale de 30% pour sa part exclue de cotisations et non plus 50% sur la totalité de son montant.
Ce nouveau régime est applicable à l’ensemble des ruptures conventionnelles dont la rupture du contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2023.
Pour le moment, le traitement fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas modifié. En conséquence, l’indemnité reste imposable pour les salariés pouvant faire valoir leurs droits à retraite (dès le premier euro, dans la catégorie des traitements et salaires) et exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites actuelles pour les autres salariés.
EPILOGUE Avocats
Historique
-
Rupture conventionnelle : ce qui a changé au 1er septembre 2023
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Articles
Une réforme peut en cacher une autre… A l’occasion de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, l...
-
Loyers impayés et squat : la protection des propriétaires est renforcée !
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Articles / ImmobilierArticles
La loi du 27 juillet 2023 poursuit l’objectif d’accroître la protection des logements contre l’occupation illicite. En effet, dite « anti-squat » c... -
Contrat de vente : focus sur la garantie d'éviction
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Articles / CivilArticles
Parmi l’ensemble des obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d’une vente, figure la garantie d’éviction, puisqu’il est à ce titre débit... -
Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Articles / PénalArticles
Lorsqu’une société est victime d’un abus de biens sociaux, l’associé peut exercer deux types d’action civile. Évidemment, il dispose de l’action so...