Impacts du Covid-19 en matière de construction de logement
Publié le :
08/04/2020
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L’état de crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19, et notamment les mesures de confinements ayant provoqué la fermeture de certaines entreprises, ou impactant directement le budget des ménages, ont de lourds impacts sur l’ensemble des secteurs d’activité, et celui de la construction n’y échappe pas.
En pratique, et même si les syndicats ont demandé la suspension des chantiers, ceux-ci ne font pas l’objet d’une interdiction de travail.
Un accord a été conclu le 21 mars 2020 entre le gouvernement et les organisations professionnelles pour la poursuite des chantiers, à condition que les différents acteurs respectent les mesures sanitaires.
Leur activité est toutefois freinée, d’une part par l’absence de main-d’œuvre en arrêt de travail (pour garde d’enfant), ou suite à l’exercice du droit de retrait par les salariés, d’autre part, l’activité est restreinte du fait de l’absence de fournitures et matières premières consécutives à la fermeture temporaire de certains fournisseurs. Certains gérants ont pour leur part, eux-mêmes décidé de fermer leurs entreprises et placer leurs salariés en activité partielle.
Cette situation a différents impact sur le maître d’ouvrage. Le premier est lié à son prêt immobilier qui continu de courir malgré le retard ou la suspension du chantier. A ce sujet les établissements financiers prévoient actuellement une étude, au cas par cas, pour permettre un report du remboursement du crédit.
Le second impact tient au retard de livraison des constructions, or certains contrats, notamment la Vente en l’État futur d’Achèvement (VEFA), prévoient le versement d’indemnités de retard par le maître d’œuvre, et certains acheteurs pourraient être tentés de réclamer ces indemnités.
Une réponse a cependant été apportée par le gouvernement, en assimilant la crise actuelle à un cas de force majeure, il est impossible pour le maître d’ouvrage d’en réclamer le bénéfice.
Par ailleurs, l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306) relative à la période d’urgence sanitaire, prévoit que les délais habituellement imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, suspendus. Cela s’applique pour tous les délais qui n’ont pas expiré au 12 mars 2020, et exclus ceux résultant d’une décision de justice.
Les délais sont reportés d’un mois, et ceux qui devaient commencer en cette période, sont reportés à cette même date.
Enfin, les acteurs du bâtiment entrevoient un impact économique important post crise, avec des ménages peut être plus réticents à investir, même si les banques prévoient pour le moment un maintien des taux d’emprunt dans des conditions intéressantes.
A cet effet, la Caisse des dépôts et Action logement ont annoncé vouloir financer dans la prochaine année, 50 000 nouveaux logements, pour réduire l’impact économique et relancer le secteur du bâtiment.
VILA Avocat
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