PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux
Publié le :
13/05/2022
13
mai
mai
05
2022
Conseil d'État du 10 mai 2022, 5ème et 6ème chambres réunies
Dans cette décision, le Conseil d’État revient sur la potentielle exemption pour une commune concernant son obligation de mise à disposition de logements sociaux. Les juges du Palais Royal, réitèrent entre autres, l’impossibilité pour la commune de contester le refus de l’intercommunalité de la proposer à l’exemption. En revanche les communes désireuses d’obtenir une exemption, peuvent toujours contester la liste établie par l’intercommunalité.
Lire la décision...
Historique
-
SOCIAL - La créance d’une indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. soc. 11 mai 2022, n°20-21.103
La Cour de cassation, par une décision du 11 mai 2022, précise que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ». -
PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : le demandeur n’a pas à justifier de l’originalité des créations revendiquées pour solliciter cette procédure
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. civ. 1, 6 avril 2022, n°20-19.034
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, précise qu’un auteur et ses ayants droit ont la qualité pour agir en contrefaçon, et faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier de l’originalité de l’œuvre de l’esprit sur laquelle ils estiment être investis des droits d’auteur. -
PENAL - Preuve de l’habilitation d’un établissement à pratiquer des actes médicaux
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. crim 10 mai 2022, n°21-84.951 La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que la pratique de la cryothérapie dite « c...
-
PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Veille JuridiqueConseil d'État du 10 mai 2022, 5ème et 6ème chambres réunies
Dans cette décision, le Conseil d’État revient sur la potentielle exemption pour une commune concernant son obligation de mise à disposition de logements sociaux. Les juges du Palais Royal, réitèrent entre autres...