OBLIGATIONS – Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
Publié le :
04/06/2024
04
juin
juin
06
2024
Cass. civ 3ème du 16 mai 2024, n°19-22.056
En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
Ainsi, la preuve du paiement d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail de location peut être fournie par tous moyens.
C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des bailleurs qui estimaient, en accord avec les stipulations du bail de location, que le dépôt de garantie, puisqu’il avait été versé par une SCI, devait dès lors être restitué à cette dernière.
Toutefois, il apparaît que le contrat mentionne un dépôt de garantie versé au bailleur dont le montant est le même qu’un prêt intitulé « avance loca-pass » consenti à la société. De plus, la locataire établissait que la somme perçue au titre du prêt avait été débitée de son compte, juste après son versement à la société et qu’elle avait remboursé ce prêt.
C’est en appréciant souverainement la valeur probante et la portée des éléments de preuve soumis que les juges du fond ont pu retenir que la locataire avait versé le dépôt de garantie prévu, et donc, ce dernier doit lui être restitué.
Lire la décision…
Historique
-
OBLIGATIONS – Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Veille Juridique
En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens...
-
COMMERCIAL – Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Veille Juridique
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Veille Juridique
En vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis... -
SOCIAL – L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Veille Juridique
En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification...