MESURES D’EXÉCUTION – Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
Cass. civ 1ère du 26 juin 2024, n° 23-13.236
La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une des diligences primordiales est la réalisation d’un procès-verbal de description de l’immeuble objet de la saisie.
À l’occasion d’un litige, la Cour régulatrice rappelle qu’il résulte de l'article R. 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution que le procès-verbal de description doit comporter les informations relatives à la description des lieux, aux conditions d’occupation, au syndic, ainsi que tous autres renseignements utiles sur l’immeuble.
Dès lors, elle confirme l’arrêt d’appel qui en a déduit que la description des lieux pouvait comprendre des éléments de nature juridique, dont l’empiétement du bien sur une parcelle contiguë à celle faisant l’objet de la saisie immobilière.
Lire la décision…
Historique
-
URBANISME – L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 habitants de solliciter une autorisation préalable. À défaut, le propriétaire s’expose à une amende civile... -
RESPONSABILITÉ – L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité pour un tel accident est prescrite par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé... -
MESURES D’EXÉCUTION – Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une des diligences primordiales est la réalisation d’un procès-verbal de description de l’immeuble objet de la saisie...
-
SOCIAL – PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Veille JuridiqueLe plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites relatives à la contestation du motif économique de la rupture amiable dans le cadre d’un PSE...