Citation n°1
Publié le :
03/10/2019
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2019
Il est impossible de prendre une décision impartiale en étant juge d’une affaire où l’on a un intérêt ou lorsque l’on est directement impliqué dans la cause défendue, et donc de rendre une décision équitable.
Jurisprudence : CEDH 28 septembre 1995 Procola
Historique
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Citation n°3
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019L'EN-DROIT
Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve. Art 1153 Code civil -
Citation n°2
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019L'EN-DROIT
Un co-indivisaire a le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment en imposant à l’autre la vente ou le partage du prix Article 815... -
Citation n°1
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019L'EN-DROIT
Il est impossible de prendre une décision impartiale en étant juge d’une affaire où l’on a un intérêt ou lorsque l’on est directement impliqué dans...