Crédit photo : © Freepik
RURAL – Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Publié le :
16/02/2024
16
février
févr.
02
2024
Cass. civ. 3ème du 8 février 2024, n° 22-16.422
Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire concède la jouissance de ses terres en considération de la personne de l’exploitant.
Cette particularité implique notamment l’interdiction de principe de céder le bail, mais également celle de l’apporter à une société, sans agrément préalable du bailleur, ainsi que le rappelle la Cour de cassation.
À ce titre, les dispositions d’ordre public de l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime prévoient que le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.
Se fondant sur le texte susvisé, la Cour de cassation affirme que l’arrêt d’appel a retenu, à bon droit, qu’une clause, insérée dans un bail à ferme, doit être réputée non écrite dès lors qu’elle prévoit l’autorisation du bailleur pour l'apport par le preneur de son droit au bail à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation. En outre, l’action qui en découle n’est pas soumise à prescription.
Lire la décision …
Historique
-
PÉNAL DES AFFAIRES – Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024Veille Juridique
Par définition, l’amende douanière est une sanction administrative ou pénale relative à la commission d’une infraction douanière... -
SOCIAL – L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Veille Juridique
Dans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit afficher « les heures auxquelles commence et finit le travail et les heures et la durée des repos »... -
RURAL – Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Veille Juridique
Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire concède la jouissance de ses terres en considération de la personne de l’exploitant...
-
La réparation du préjudice résultant de la naissance
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
L’article 1240 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est...