Crédit photo : © Freepik
Quelles sont les règles en matière de locations meublées saisonnières ?
Publié le :
16/05/2024
16
mai
mai
05
2024
La location meublée saisonnière est une forme de location sur des périodes relativement courtes, généralement destinée à des vacanciers, à la journée, pour quelques jours sinon quelques semaines, et d’une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Devenue pratique courante dans de nombreuses régions touristiques, la location meublée saisonnière est régie par un ensemble de règles et de lois spécifiques, visant à protéger à la fois les locataires et les propriétaires.
OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Outre les déclarations fiscales afférentes aux revenus tirés de la location, lorsqu’il loue un logement dans le cadre d’une location saisonnière, le propriétaire est tenu à un certain nombre d’obligations.
La première tient au respect des normes de sécurité et de confort du logement, lequel doit satisfaire les critères de décence imposés par la loi, ainsi que les normes de sécurité et de confort. Cela comprend la garniture du logement par un certain nombre d’équipements nécessaires aux besoins du quotidien (literies, appareils de cuisson et réfrigérés, etc.), des installations sanitaires en bon état, une ventilation adéquate, des dispositifs de chauffage fonctionnels, ainsi que la conformité aux normes de sécurité incendie, etc.
Outre ces considérations de base, un contrat de location saisonnière écrit doit être établi entre le propriétaire et le locataire, précisant les conditions de la location (durée, prix, versement d’acomptes ou d’arrhes, modalités de paiement, règles de dépôt de garantie, responsabilités respectives des parties, etc.).
Avant toute conclusion de contrat, le propriétaire devra par ailleurs vérifier, si le logement est intégré à une copropriété, que le règlement de celle-ci n’interdit pas la location saisonnière.
Selon l’agglomération où est situé le logement, et plus particulièrement celles de plus de 200 000 habitants ainsi que Paris et sa petite couronne, le propriétaire devra réaliser une déclaration en mairie, afin d’obtenir l’autorisation de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
À défaut, le propriétaire s’expose à une amende pouvant s’élever à 50 000 euros, assortie d’astreinte.
Cette formalité administrative n’est pas applicable si la location porte sur la résidence principale du propriétaire, louée moins de 120 jours par an.
Lorsque le logement est loué pour une durée supérieure à quatre mois par an, une déclaration en mairie doit également être réalisée pour que l’administration puisse collecter la taxe de séjour.
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Du côté du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix convenu pour la location saisonnière, selon les modalités prévues dans le contrat de location, en plus d’user du bien loué de manière conforme à l'usage convenu, sans perturber la tranquillité du voisinage ni causer de dommages au logement loué.
À la fin de la période de location, le locataire est tenu de restituer le logement dans l'état initial, notamment par comparaison d’un état des lieux de sortie, avec celui établi contradictoirement par les parties lors de l’entrée dans la location.
Dans l’hypothèse où le locataire d’un logement souhaite lui-même procéder à la location meublée saisonnière du bien, notamment par le biais de plateforme type Airbnb, et donc procéder à la sous-location de son logement, il doit au préalable obtenir l’autorisation écrite du bailleur.
À défaut, il pourra être poursuivi en résiliation du bail et expulsion, voire remboursement des sous-loyers perçus et paiement de dommages et intérêts au propriétaire.
ACTAVIE Notaires
Historique
-
Quelles sont les règles en matière de locations meublées saisonnières ?
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La location meublée saisonnière est une forme de location sur des périodes relativement courtes, généralement destinée à des vacanciers, à la journ...
-
BANCAIRE – Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Veille Juridique
En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de son obligation, soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que ce défaut d’exécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée... -
OBLIGATIONS – Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Veille Juridique
L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé ».. -
Focus sur la société civile immobilière (SCI)
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Largement utilisée en France du fait de sa simplicité afin d’organiser la gestion et la détention de biens immobiliers, tout en évitant certaines...