PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte
Publié le :
10/03/2021
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859
Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d’être émis pour son exécution, somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant en contrepartie des titres mis à sa disposition. Lire la suite
Historique
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PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Veille Juridique
CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859
Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...Source : www.legifrance.gouv.fr -
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