PROCÉDURES COLLECTIVES – Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le :
17/05/2024
17
mai
mai
05
2024
Cass. com du 2 mai 2024, n°22-21.148
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les actes accomplis par le débiteur, au mépris de ce dessaisissement, sont inopposables à la procédure collective.
Dans un arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation affirme que les créances résultant des actes accomplis malgré le dessaisissement, et donc nées irrégulièrement, ne peuvent ni bénéficier du traitement préférentiel, comme prévu à l’article L.621-32 du Code de commerce dans sa rédaction précitée, ni être admises au passif, en vertu de l’article L.621-43 dudit Code.
De plus, la Cour précise que les dispositions de l’article L.643-11 du Code de commerce ne sont pas applicables aux poursuites de la banque qui est titulaire d’une créance hors procédure qui n’a jamais relevé du passif de la liquidation judiciaire. Dès lors, elle ne peut agir contre le débiteur durant la procédure collective et ne peut être payée sur le gage commun des créanciers, car il se trouve hors procédure.
Par conséquent, étant donné que le créancier ne peut agir contre le débiteur jusqu’à la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire, c’est à bon droit que la Cour d’appel avait conclu que le délai de prescription était suspendu jusqu’à cette clôture.
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ – Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Veille Juridique
Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent... -
PROTECTION SOCIALE – Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Veille Juridique
En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Veille Juridique
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les actes accomplis par le débiteur, au mépris de ce dessaisissement, sont inopposables à la procédure collective...
-
Bail commercial : soyez vigilants lors de sa négociation !
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
La conclusion du bail commercial est une étape essentielle pour tout professionnel qui démarre une activité. Encadré par les articles L.145-1 et su...