Crédit photo : © @freepik
Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024
Publié le :
02/10/2024
02
octobre
oct.
10
2024
Contraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relatif à la garde à vue, l’État français s’est plié à cette exigence avec la loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur au 1er juillet dernier.
L’adoption de ce texte a pour effet d’améliorer et renforcer les droits des personnes visées par une garde à vue, notamment au travers de trois principales mesures.
Suppression du délai de carence et présence systématique de l’avocat
Le régime juridique de la garde à vue prévoyait auparavant l’existence d’un délai de carence de deux heures à l’expiration duquel l’audition pouvait débuter même sans la présence de l’avocat régulièrement appelé préalablement pour assister le gardé à vue.Depuis le 1er juillet 2024, il n’est plus possible de commencer une audition sans la présence de l’avocat du gardé à vue (sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal).
Si l’avocat choisi ne peut justifier de sa présence dans le délai de deux heures, ou s’il est injoignable, l’officier de police judiciaire (OPJ) est alors tenu de saisir le bâtonnier pour que soit désigné un avocat commis d’office.
Une audition immédiate sans présence de l’avocat peut toutefois être autorisée par le Procureur de la République, sur demande écrite et motivée de l’OPJ, lorsqu’elle s’avère indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, sinon pour prévenir une atteinte grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne. Dans cette configuration, la présence de l’avocat sera différée au maximum de 12 heures, voire jusqu’à 24 h sur autorisation du juge des libertés et de la détention sur requête du Procureur de la République, et lorsque le gardé à vu est soupçonné d’un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans.
Élargissement du droit d’information
Préalablement à la réforme, la personne en garde à vue disposait du droit de prévenir qu’elle était visée par cette mesure, les seules personnes avec qui elle vivait habituellement, un parent en ligne directe, ou un frère ou une sœur.Depuis le 1er juillet 2024, l’article 63-2 du Code de procédure pénal modifié par la loi du 22 avril lui permet de faire prévenir, à sa demande et par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur, et lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Renforcement du droit d’accès de l’avocat aux procès-verbaux
Dans un but de garantir des droits de la défense efficace, l’avocat du gardé à vue voit désormais son droit d’accès au dossier étendu puisqu’il peut consulter l’ensemble des procès-verbaux des auditions et des confrontations de son client.GOUT DIAS Avocats Associés
Historique
-
Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Articles / PénalArticles
Contraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relatif à la garde à vue, l’État français s’est plié à cette exigence avec l...
-
PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
L’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement soit motivée. Toutefois, aucune sanction n’est prévue.... -
OBLIGATIONS – Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de la découverte du vice pour que l'acheteur puisse agir en justice... -
Impayés inférieurs à 5000 euros et procédure de recouvrement des petites créances
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Entre mise en demeure, procédure devant un tribunal, obtention d’un titre exécutoire, etc., le recouvrement d’une créance peut s’avérer laborieux....