CONSOMMATION – Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
Cass. civ 2ème du 8 février 2024, n°22-14.528
Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Ainsi, lorsque la commission de surendettement déclare le dossier recevable, s’ensuit la survenance de certains effets, parmi lesquels certaines procédures d’exécution sont automatiquement suspendues jusqu’à la mise en place de la procédure de traitement, et pour deux ans maximum.
Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la Cour de cassation revient sur un litige opposant un établissement bancaire à une personne qui s’était portée caution, dans le cadre d’un prêt à la société, et qui avait déposé un dossier de surendettement qui avait été déclaré recevable.
La Cour de cassation, se fondant sur l’article L.331-3-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°1013-672 du 26 juillet 2013, affirme que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées sur les biens du débiteur.
Par conséquent, la haute juridiction casse et annule la décision rendue par le tribunal, qui avait constaté la prescription d’une créance en recouvrement de sommes dues au titre d’un prêt notarié, faute de fait interruptif, alors qu’à la date de recevabilité du débiteur quant à la procédure de surendettement, le créancier n’avait la capacité d’interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution, et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action afin de suspendre cette dernière.
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