CONCURRENCE - La liberté d’expression d’une entreprise peut être limitée si elle porte atteinte à la concurrence
Publié le :
20/06/2022
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2022
Cass. com 1er juin 2022 n°19-20.999
La Cour de cassation, par une décision du 1er juin 2022, rappelle qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression. En l’espèce, un laboratoire pharmaceutique réalise une campagne de dénigrement à l’égard de médicaments fabriqués par une société concurrente. De plus, l’entreprise condamnée intervient de manière répétée, avec des arguments juridiques infondés, auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament, afin de la convaincre de refuser la délivrance au niveau national le statut de médicament générique aux produits concurrents. Sanctionnée par l’Autorité de la concurrence, la Haute juridiction confirme la condamnation et rejette le pourvoi.
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Historique
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La Cour de cassation, par une décision du 1er juin 2022, rappelle qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression.