L'assurance dommages-ouvrage
Publié le :
14/11/2019
14
novembre
nov.
11
2019
L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de couvrir et indemniser le coût des travaux entrepris pour réparer les dommages couverts par la garantie décennale.
1 – Quels sont les dommages couverts ?
Dans le cadre de la garantie décennale, les vices et malfaçons couverts par l’assurance dommages-ouvrage sont :
Les dommages qui compromettent la solidité d’une construction
Les dommages qui rendent la construction inhabitable, rendent compliquée son occupation normale ou mettent en danger ses occupants.
Eléments d’équipement non dissociables de l’ouvrage dont la solidité est affectée.
Sont exclus de l’assurance dommages-ouvrage toutes les causes étrangères (incendies, intempéries, catastrophes naturelles), celle liée au fait de l’assureur ou encore consécutives à une usure normale.
2 – Comment fonctionne l’assurance ?
L’assurance dommages-ouvrage intervient à titre de préfinancement des dommages cités précédemment, en les remboursant ou en payant leur réparation, avant qu’il ne soit statué sur les responsabilités de chaque partie dans le dommage.
L’assureur peut ensuite se retourner contre le responsable du dommage.
Lors d’un sinistre, l’assuré envoi une déclaration de sinistre à l’assureur qui dispose de 60 jours maximum pour lui faire connaître sa décision et lui présenter une offre d’indemnisation, délai pendant lequel des experts sont nommés pour apprécier les dommages et leur coût. En cas d’indemnisation, celle-ci doit être versée dans les 15 jours suivants l’acceptation de l’assuré.
3 – Qui est concerné par la souscription ?
Les personnes physiques et morales qui agissent en qualité de propriétaires du bien, de vendeurs ou de mandataires du propriétaire de l’ouvrage, faisant réaliser des travaux de construction, peuvent souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Il s’agit d’une obligation.
Sont donc concernés :
Des particuliers maîtres d’ouvrage.
Des promoteurs et vendeurs immobiliers.
Des constructeurs de maisons individuelles.
4 – Quelle durée a l’assurance ?
L’assurance dommages-ouvrage a une durée de validité de 10 ans car elle suit la durée offerte par la garantie décennale, et expire donc en même temps que cette dernière. En cas de vente pendant ce délai, l’assurance se transmet aux nouveaux propriétaires.
VILA Avocats
Historique
-
Zoom sur la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Fiches pratiques
L’ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1386) a, par la création du Conseil Social Economique (CSE), supprimé le Comité d’Hygiène de Sécurité et... -
Quelle réglementation en matière de pulvérisation des pesticides aux abords des habitations
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Le développement urbain qui pousse à la construction d’habitation en bordure de zones de cultures, couplé au fait que la France est le premier pays... -
L'assurance dommages-ouvrage
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de couvrir et indemniser le coût des travaux entrepris pour réparer les dommages couverts par la garan...
-
Les conséquences de la loi PACTE en droit social
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Fiches pratiques
La loi pour le Plan d’Action pour la Transformation et la Croissance des Entreprises, dite loi “PACTE”, a été publiée au journal officiel le 23 mai...