Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en fonction du lien avec le donateur.
Historique
-
Les différentes formes de donations
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / CivilLa donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le donateur) transmet u...
-
Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Legal DesignL'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en fonction du lien avec le d...
-
Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions !
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Articles / CommercialArticlesOn entend par vices cachés des défauts qui affectent un bien de telle sorte qu’ils le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuen...
-
Le régime fiscal de la location meublée
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / FiscalLe régime fiscal de la location meublée se calcule différemment selon que l’activité de location est exercée ou non à titre professionnel. Le c...