Legal Design - la réception des travaux

La réception des travaux

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022

Lors de la construction d'un ouvrage construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la réception des travaux est l'étape finale où le maître d'ouvrage peut relever de tous les défauts apparents sur la construction. 

 

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