FAMILLE – La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
Cass. civ 1ère du 31 janvier 2024 n°23-18.056
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation.
Leur contestation ayant été rejetée par les juges du fond , ils forment la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 1413 du code civil est-il contraire à la Constitution, et spécialement au droit pour toute personne de disposer d'un logement décent et au principe de responsabilité personnelle, tels qu'ils sont protégés par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 4 de la Déclaration de 1789, en ce qu'il permet à un époux de voir son bien immobilier à usage d'habitation saisi et vendu dans le cadre des poursuites engagées par les créanciers de l'autre époux ? »
Après analyse, la première chambre civile estime cependant que la question ne présente pas un caractère sérieux nécessitant son renvoi au Conseil constitutionnel.
D’une part, parce que la question posée ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application.
Et d’autre part en ce que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle permettant à toute personne de disposer d’un logement décent ne peut, à elle seule, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, l’article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen prévoit que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, sous peine de voir l’auteur du dommage condamner à réparer ce dernier.
À cet effet, l’article 1413 du Code civil a pour effet de permettre au créancier d’un époux de recouvrer sa créance sur les biens communs. Si un époux est exposé à supporter la charge d’une telle dette, il n’en demeure pas moins le responsable pour autant.
Lire la décision…
Historique
-
RESPONSABILITÉ – La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Veille Juridique
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un accident du travail avait vu sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels, engagée sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur, rejetée... -
Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024PODCASTS
Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus particulièrement celui... -
FAMILLE – La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Veille Juridique
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation...
-
PROPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 Code de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire de cette protection est, sauf preuve contraire, l’auteur de la demande d’enregistrement...