FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé
Publié le :
08/04/2021
08
avril
avr.
04
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. civ 3 mars 2021 n°19-21.384
En matière de filiation, dans le cadre d’une recherche de paternité et lorsque le supposé géniteur est décédé, le juge peut ordonner que soit procédé à une expertise biologique permettant de comparer les empreintes génétiques de l’enfant dont il est recherché la filiation, avec celles de sa présumée grand-mère paternelle. Lire la suite
Historique
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Cass. civ 3 mars 2021 n°19-21.384
En matière de filiation, dans le cadre d’une recherche de paternité et lorsque le supposé géniteur est décédé, le juge peut ordonner que soit procédé à une expertise biologique permettant de comparer les empreintes génétiques de l’enfant...Source : www.legifrance.gouv.fr