COMMERCIAL – Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Cass. com du 15 mai 2024, n°23-10.696
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels.
Dans une décision rendue le 15 mai 2024, la Cour de cassation a jugé irrecevable le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en l’absence de constatation des premiers juges établissant que les contrats en cause affecteraient sensiblement le commerce entre États membres.
Le rejet de ce moyen découle de la méconnaissance de l’article 101 du TFUE, de l’article 3 du Règlement CE n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 101 du TFUE ou des articles 2, 3 et 4 du Règlement européen n° 330/2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3 précité à des catégories d’accords verticaux, et de pratiques concertées.
Historique
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