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Comment sortir de l’indivision successorale ?
Publié le :
28/08/2024
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L’indivision successorale est une situation complexe prenant naissance à l’ouverture d’une succession, en présence d’un bien. Il s’agit d’une conjoncture dans laquelle les héritiers, appelés « indivisaires », deviennent propriétaires d’un même patrimoine.
Ce régime, bien qu’il suive l’ouverture de la succession, n’est qu’une étape transitoire qui s’achève par le partage des biens. Cependant, chaque indivisaire conserve la faculté de sortir de l’indivision. En effet, conformément à l’article 815 du Code civil, « nul n’est contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ».
Pourquoi sortir de l’indivision ?
En ce qu’elle constitue une période transitoire, l’indivision n’a pas vocation à perdurer ad vitam aeternam.
Ainsi, sortir de l’indivision présente certains avantages :
- Mettre un terme aux conflits entre coïndivisaires ;
- Garantir une répartition équitable des actifs ;
- Faciliter la cession du bien indivis.
La sortie de l’indivision s’effectue par la vente et le partage du patrimoine indivis issu de la succession, qu’il s’agisse de parts sociales ou de biens immobiliers.
La vente des droits dans l’indivision
L’indivisaire peut vendre sa quote-part indivise sur le bien à un autre indivisaire ou à un tiers.
Avant la vente, les autres indivisaires doivent être informés par une notification de son intention de vendre par acte extrajudiciaire. En vertu de l’article 815-14 du Code civil, les indivisaires disposent d’un droit de préemption, évitant ainsi les litiges et assurant la conservation des biens dans la famille.
Dès réception de la notification, les coïndivisaires bénéficient d’un délai d’un mois pour exercer leur droit de préemption aux prix et conditions communiqués.
La cession doit intervenir dans les deux mois suivant la date d’envoi de la réponse du coïndivisaire au vendeur, auquel cas la déclaration de préemption sera nulle de plein droit dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, sans que le vendeur ne puisse demander des dommages-intérêts.
Une fois cette part cédée, les autres indivisaires restent en indivision en incluant la présence éventuelle d’un tiers. Les droits de propriété sont alors répartis selon la quote-part mentionnée dans l’acte notarié d’acquisition.
Le partage du bien indivis
Les indivisaires peuvent également procéder au partage du bien, consistant en la division du bien (ou de l’argent reçu par la cession du bien) entre les différents héritiers. Le partage peut intervenir dans le cadre amiable ou judiciaire.
- Le partage amiable
Le partage amiable, prévu à l’article 835 du Code civil, requiert l’accord des autres indivisaires, et peut concerner l’ensemble des biens indivis ou seulement une partie.
Dans ce contexte, depuis la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente de la totalité des biens à un unique indivisaire, sous réserve de posséder au moins 2/3 des parts seul ou en cumulant sa part avec celle d’un autre héritier. Dans ce cas, les autres héritiers ne pourront s’opposer à la vente.
- Le partage judiciaire
À défaut d’accord amiable, les coïndivisaires doivent emprunter la voie contentieuse pour demander un partage judiciaire du bien indivis. Cette procédure intervient lors d’un désaccord entre les indivisaires portant sur le partage amiable de l’indivision.
Toutefois, il s’agit d’une procédure lourde et complexe qui peut mener à l’adjudication sur licitation, autrement dit une vente aux enchères publiques. Ainsi, la licitation sera ordonnée par le juge lorsque les biens indivis ne sont pas partageables en nature, notamment en cas de bien immobilier détenu par plusieurs personnes.
Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET
Historique
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