SOCIÉTÉS : Pacte d'actionnaires et cession forcée des actions : attention à la rédaction des clauses !
Publié le :
23/03/2021
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Source : www.legifrance.gouv.frCass. com 13 janvier 2021 n°19-11.726
L'affaire concerne un pacte d'actionnaire qui comportait une clause stipulant qu'en cas d'embauche d'un actionnaire minoritaire par une entreprise concurrente, ce dernier était tenu de céder ses actions à première demande de l'actionnaire majoritaire. Le prix normalement déterminé par commun accord des parties serait à ce moment-là payable comptant à la date de la cession, sauf à ce que suite à un désaccord les parties aient recours à une expertise, où le prix serait alors payable dans les huit jours de sa fixation par l’expert.
L'actionnaire minoritaire est embauché par une entreprise concurrente et il est alors demandé au juge des référés d'ordonner la cession de ses actions, cession contestée par l'actionnaire minoritaire au motif de l'absence d'accord sur le prix.
La Cour de cassation confirme cependant la solution retenue en seconde instance : la formalisation de la cession et le paiement du prix telle que rédigée dans le pacte laisse supposer que ces derniers peuvent intervenir à deux moments différents lors d'un désaccord nécessitant une expertise.
Mais le désaccord n'est cependant pas de nature à remettre en cause l'obligation principale qui pèse sur l'actionnaire minoritaire de céder ses actions. La décision d'ordonner l'exécution immédiate de la cession moyennant le paiement de la part variable du prix des actions n'est pas sérieusement contestable. Lire la suite
Historique
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SOCIÉTÉS : Pacte d'actionnaires et cession forcée des actions : attention à la rédaction des clauses !
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. com 13 janvier 2021 n°19-11.726
L'affaire concerne un pacte d'actionnaire qui comportait une clause stipulant qu'en cas d'embauche d'un actionnaire minoritaire par une entreprise concurrente, ce dernier était tenu de céder ses actions à première demande de l'actionnaire majoritaire.Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIAL : Paiement des heures supplémentaires par versement de primes : une fausse bonne idée...
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. soc 3 février 2021 n°19-12.193
C'est à bon droit que, saisie de griefs où un salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur justifiait à ce titre avoir lui avoir payé ce temps de travail par le versement de primes de rendement...Source : www.legifrance.gouv.fr -
CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°19-22.943
Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans...Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction !
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. soc 17 février 2021 n°19-13.783 et 19-13.855
Les règles liées au recours au télétravail suppose l'accord de l'employeur. Est sanctionné le fait pour un salarié qui s'autoproclame télétravailleur...Source : www.legifrance.gouv.fr