EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes
Publié le :
21/09/2022
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septembre
sept.
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2022
À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens.
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Historique
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EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022PODCASTS
À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens.
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EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022PODCASTS
Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle.
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EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022PODCASTS
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EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022PODCASTS
Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire.
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