Citation n°32
Publié le :
26/06/2020
26
juin
juin
06
2020
Cet article pose le principe de la protection d'une œuvre qui naît automatiquement par la création de l'œuvre, et ne nécessite pas de formalités particulières pour être protégée.
Art L111-1 Code de la propriété intellectuelle.
Historique
-
Citation n°35
Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020L'EN-DROIT
Cet article pose le cadre légal du temps de pause en entreprise. Art L3121-16 -
Citation n°34
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020L'EN-DROIT
Georges Ripert -
Citation n°33
Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020L'EN-DROIT
Il s’agit d’un adage ancien qui signifie que la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir. La prescription est donc suspendue... -
Citation n°32
Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020L'EN-DROIT
Cet article pose le principe de la protection d'une œuvre qui naît automatiquement par la création de l'œuvre, et ne nécessite pas de formalités pa...